1 Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du site internet accessible à l'adresse iptvsmarters-officiel.com (ci-après « le Site ») ainsi que les abonnements aux services de streaming IPTV proposés par l'éditeur (ci-après « le Vendeur » ou « Nous »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par le client (ci-après « le Client » ou « Vous »).
2 Éditeur du site
Le Site est édité par :
- Statut juridique : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
- Nom commercial : IPTV Smarters Pro
- Numéro SIRET : [À compléter — votre numéro SIRET à 14 chiffres]
- Siège social : [À compléter — votre adresse postale en France]
- Email de contact : contact@iptvsmarters-officiel.com
- Directeur de la publication : [À compléter — votre nom]
Hébergeur du site : [À compléter — nom et adresse de votre hébergeur, par exemple OVH, Hostinger, etc.]
3 Définitions
- Service : ensemble des prestations de streaming IPTV proposées par le Vendeur, comprenant la fourniture d'identifiants permettant l'accès à un flux de chaînes télévisées, films et séries via internet.
- Abonnement : contrat à durée déterminée (3, 6, 12 ou 24 mois) souscrit par le Client donnant accès au Service.
- Identifiants : nom d'utilisateur, mot de passe, URL M3U et codes Xtream permettant l'accès au Service.
- Compte client : espace personnel associé aux Identifiants permettant l'utilisation du Service.
4 Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit ses services de streaming IPTV au Client. Elles régissent :
- Les modalités d'utilisation du Site
- Les conditions de commande et de paiement des Abonnements
- Les obligations respectives du Vendeur et du Client
- Les conditions de mise à disposition et d'utilisation du Service
5 Acceptation des CGU/CGV
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU/CGV avant la validation de sa commande et accepter d'y être lié.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGU/CGV avant toute commande. En cas de désaccord, le Client est libre de ne pas souscrire à l'Abonnement.
6 Description des services
Le Vendeur propose un service de streaming IPTV donnant accès, via les Identifiants fournis, à :
- Plus de 20 000 chaînes de télévision en direct (France et international)
- Une bibliothèque de films et séries à la demande (VOD)
- Un accès en qualité HD, Full HD et 4K (selon disponibilité)
- Une compatibilité multi-supports : Smart TV, Box Android, iOS, Fire Stick, ordinateur, smartphone, etc.
Le Service est accessible via l'application IPTV Smarters Pro ou tout autre lecteur IPTV compatible.
7 Processus de commande
La commande s'effectue selon les étapes suivantes :
- Choix de l'offre : le Client sélectionne la durée et le nombre d'écrans souhaités.
- Confirmation via WhatsApp : le Client est redirigé vers WhatsApp avec un message pré-rempli reprenant les détails de l'offre.
- Réception du lien de paiement : le Vendeur transmet au Client un lien de paiement sécurisé.
- Paiement : le Client procède au règlement via le moyen de paiement choisi.
- Réception des Identifiants : dès confirmation du paiement, le Client reçoit ses Identifiants par WhatsApp et/ou email.
La commande n'est définitivement validée qu'à l'encaissement effectif du paiement.
8 Prix et paiement
8.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable sur les prix affichés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Abonnements en cours ne sont pas affectés par ces modifications.
8.2 Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués via :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) via lien de paiement sécurisé
- PayPal
- Virement bancaire SEPA
- Cryptomonnaies (Bitcoin, USDT)
8.3 Sécurité des paiements
Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire : les paiements transitent par des prestataires agréés (Stripe, PayPal, etc.).
9 Livraison du service
Les Identifiants sont transmis au Client par message WhatsApp et/ou par email dans un délai maximum de 30 minutes après confirmation du paiement, en pratique généralement sous 5 minutes.
L'Abonnement débute à la date de transmission des Identifiants au Client et expire automatiquement à l'issue de la durée souscrite (3, 6, 12 ou 24 mois).
10 Droit de rétractation et remboursement
10.1 Cadre légal
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation.
En souscrivant à un Abonnement, le Client :
- Demande expressément l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation
- Reconnaît perdre son droit de rétractation dès la transmission des Identifiants
10.2 Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » 7 jours
Au-delà des dispositions légales ci-dessus, le Vendeur offre à titre commercial une garantie « Satisfait ou remboursé » de 7 jours calendaires à compter de la livraison des Identifiants.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit :
- Adresser sa demande de remboursement par email à contact@iptvsmarters-officiel.com ou via WhatsApp
- Justifier d'un dysfonctionnement avéré du Service non résolu après assistance technique
- Avoir formulé sa demande dans les 7 jours suivant la livraison des Identifiants
Le remboursement, s'il est accordé, est effectué dans un délai de 14 jours sur le moyen de paiement initialement utilisé. Le compte client est alors désactivé.
11 Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination, dans le cadre d'un usage strictement personnel et privé
- Ne pas partager, revendre, prêter ou diffuser ses Identifiants à des tiers
- Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales ou de rediffusion publique sans autorisation écrite
- Disposer d'une connexion internet d'au moins 10 Mbps (HD) à 25 Mbps (4K) pour bénéficier d'une qualité optimale
- Disposer d'un appareil compatible (Smart TV, Box, smartphone, ordinateur, etc.)
- Respecter la législation en vigueur dans son pays de résidence
Tout manquement aux présentes obligations peut entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l'Abonnement, sans remboursement.
12 Responsabilité et force majeure
12.1 Limitation de responsabilité
Le Vendeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de :
- Connexion internet insuffisante du Client
- Incompatibilité matérielle ou logicielle de l'appareil utilisé
- Mauvaise utilisation du Service par le Client
- Partage d'Identifiants avec des tiers
- Coupure ponctuelle d'une chaîne due à la source
- Maintenance technique programmée (notifiée dans la mesure du possible)
12.2 Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : panne réseau majeure, défaillance d'un fournisseur tiers, attaque informatique, décision administrative ou judiciaire, catastrophe naturelle, etc.
12.3 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle venait à être retenue, serait limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement en cours.
13 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, design, code source) sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Concernant les contenus diffusés via le Service : le Vendeur exploite des serveurs dédiés alimentés par des sources sous licence. Il n'héberge aucun contenu protégé par des droits d'auteur. Conformément à la loi française et au DMCA, toute demande de retrait peut être adressée à contact@iptvsmarters-officiel.com.
14 Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients.
14.1 Données collectées
Les données collectées dans le cadre de la commande sont :
- Nom et/ou pseudonyme
- Adresse email
- Numéro de téléphone (WhatsApp)
- Données de facturation (selon le mode de paiement)
14.2 Finalités du traitement
Les données sont collectées et traitées pour :
- La gestion de la commande et la livraison du Service
- Le support technique et commercial
- L'envoi d'informations relatives au Service souscrit
- Le respect des obligations légales et comptables
14.3 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de l'Abonnement, puis archivées pour une durée maximale de 3 ans à des fins de prospection commerciale et de 10 ans à des fins comptables (obligation légale).
14.4 Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation du traitement, opposition. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à contact@iptvsmarters-officiel.com.
En cas de litige non résolu, le Client peut saisir la CNIL.
15 Cookies
Le Site utilise des cookies à des fins de fonctionnement, de mesure d'audience et d'amélioration de l'expérience utilisateur. Le Client peut à tout moment paramétrer ou refuser les cookies via son navigateur ou via le bandeau de consentement affiché à sa première visite.
Pour plus d'informations, consulter notre Politique de cookies.
16 Suspension et résiliation
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis ni remboursement, l'Abonnement d'un Client en cas de :
- Partage des Identifiants avec un ou plusieurs tiers
- Utilisation commerciale ou rediffusion publique non autorisée
- Tentative de piratage, de copie, de manipulation du Service
- Comportement frauduleux, abusif ou illégal
- Impayé ou contestation de paiement infondée (chargeback)
L'Abonnement peut également être résilié par le Client à tout moment ; aucun remboursement au prorata ne sera effectué hors du cadre de la garantie de 7 jours.
17 Modifications des CGU/CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les nouvelles CGU/CGV s'appliquent à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne.
Pour les Abonnements en cours, les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription.
18 Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
18.1 Médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité afin de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
18.2 Plateforme européenne de règlement des litiges
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.
18.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.
19 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, à votre commande ou à l'utilisation du Service, le Vendeur peut être contacté :
- Par email : contact@iptvsmarters-officiel.com
- Par WhatsApp : [À compléter — votre numéro WhatsApp]
- Via le formulaire : page de contact